Une nouvelle obligation: déclarer le bénéficiaire effectif d'une société au greffe du Tribunal de commerce compétent

La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015, transposée dans notre droit national au travers des articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier, impose aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire.

Selon la directive précitéé, toute société et entité juridique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, antérieurement au 1er août 2017, doit avant le 1er avril 2018, déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’une déclaration, qui est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Pour celles immatriculées depuis le 1er août 2017, le document doit parvenir au greffe, au moment de l’immatriculation ou au plus tard, 15 jours après.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :

- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;

- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.

Cette nouvelle obligation mise à la charge des entrepreneurs et des dirigeants de société risque d'alourdir les tâches administratives qui leur incombent déjà. Elle aura toutefois pour mérite d'aider à lutter contre la blanchiment et le financement du terrorisme, ce qui n'est pas négligeable en cette période trouble...

Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous assister et vous permettre de transmettre votre déclaration de bénéficiaire effectif en bonne et due forme.