Loi ELAN: le législateur facilite l'expulsion des squatteurs
La loi n°2018-21 du 23 novembre 2018 a modifié les articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, désormais, les squatteurs ne pourront plus bénéficier du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et ils ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale, pendant laquelle aucune expulsion n'est normalement possible.
L'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution comporte maintenant un second alinéa, rédigé comme suit:
"Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait".
L'article L.412-6 comporte lui un nouvel alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait".
Ces alinéas visent clairement les squatteurs puisqu'ils font référence aux personnes entrées dans les locaux par voie de fait, donc par effraction.
La simplification de la procédure d'expulsion des squatteurs était bien évidemment très attendue par les propriétaires de logements mis en location. Il est d'ailleurs logique que le régime visant à faire expulser des squatteurs, entrés par effraction dans le logement, soit plus sévère que celui relatif à l'expulsion de locataires dont le bail s'est retrouvé résilié suite, par exemple, au non paiement des loyers.
Auparavant, si la présence de squatteurs dans un logement n'était pas signalée aux services de police dans les 48 heures suite à leur entrée dans les lieux, il était nécessaire d'intenter une procédure d'expulsion longue et parfois coûteuse. Cette exigence d'intenter une telle procédure n'est pas remise en question par la nouvelle loi ELAN et on peut certainement le regretter.
Il faut tout de même saluer ses apports, qui devraient certainement dissuader certaines personnes de prendre possession d'un logement par effraction.