Avocat cession de fonds de commerce Paris

Maitre ADWOKAT est un avocat qui accompagne les commerçants et les entreprises dans le traitement des dossiers liés à la cession de fonds de commerce. Il intervient à Paris, notamment dans le 1er et le 2e Arrondissement.

Les obligations juridiques d’une cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce comprend les éléments corporels et incorporels permettant de réaliser une activité commerciale.Ils doivent être évalués lorsque le propriétaire du fonds de commerce décide de le mettre en vente, dans le but de protéger l’acheteur et les créanciers du vendeur.

Les éléments immatériels qui représentent la valeur du fonds du commerce sont difficiles à évaluer. Ce sont entre autres le droit de bail, les contrats de travail en cours, la clientèle, les fournisseurs, les partenaires, le contrat de location et d’assurance.

Il est recommandé de contacter un avocat expérimenté comme Maitre ADWOKAT pour faciliter la vente de votre boulangerie, de votre restaurant ou de votre bar à Paris. Il vous accompagne depuis l’annonce de vente de fonds de commerce jusqu’à la conclusion du contrat.

Il informe les salariés de l’entreprise au moins 2 mois avant la signature du contrat de cession. Il prend le temps de vérifier les capacités et le consentement des différentes parties. En régime matrimonial, il demande l’avis des époux, car il faut l’accord des deux pour pouvoir céder le fonds de commerce.

Par ailleurs, Maitre ADWOKAT aide ses clients à rédiger des promesses de vente, des actes de vente et des compromis de vente.

Que faire après la vente du fonds de commerce ?

Le bénéficiaire du fonds de commerce doit contacter le service des impôts pour faire enregistrer l'acte de cession si celui-ci est fait sous seing privé, pour connaitre les droits à payer.

Votre avocat vous aide dans toutes les tâches à réaliser après la conclusion du contrat, notamment la publication de la vente dans un journal d’annonces légales.

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