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La nouvelle loi ELAN supprime le délai obligatoire de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour expulser des squatteurs. Elle leur retire également le bénéfice de la trêve hivernale, ce qui est une bonne nouvelle pour les propriétaires.
Voir cette actualitéAujourd’hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l’une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société.
Voir cette actualitéLa directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015, transposée dans notre droit national au travers des articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et ...
Voir cette actualitéMaître Jonathan Adwokat vous souhaite la bienvenue sur son nouveau site internet .
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