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Le 07 décembre 2018 Loi ELAN: le législateur facilite l'expulsion des squatteurs

La nouvelle loi ELAN supprime le délai obligatoire de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour expulser des squatteurs. Elle leur retire également le bénéfice de la trêve hivernale, ce qui est une bonne nouvelle pour les propriétaires.

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Le 09 février 2018 Les étapes essentielles de la constitution d’une SAS.

Aujourd’hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l’une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société.

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Le 30 mai 2018 Une nouvelle obligation: déclarer le bénéficiaire effectif d'une société au greffe du Tribunal de commerce compétent

La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015, transposée dans notre droit national au travers des articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et ...

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Le 20 octobre 2017 Bienvenue sur le nouveau site de Maître Adwokat

Maître Jonathan Adwokat vous souhaite la bienvenue sur son nouveau site internet .

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